Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de Pass numériques effectuées sur le site www.grandbal2026.com (ci-après le « Site »), édité et exploité par New Africa Technology SARL (NAT SARL), dont les mentions d’identification figurent à l’Article 2.

Le Site constitue, pour le présent Événement, une plateforme de vente de Pass numérique permettant de suivre en streaming le « Grand Bal 2026 » de l’artiste Youssou Ndour, prévu le 17 octobre 2026 à l’Accor Arena à Paris (ci-après l’« Événement »).

Le Pass commercialisé sur le Site donne exclusivement accès à la diffusion en direct de l’Événement par streaming. Il ne constitue pas un billet d’entrée physique à l’Accor Arena et ne confère aucun droit d’accès à la salle.

Toute commande d’un Pass implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. L’acceptation est matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet avant la finalisation de la commande. L’Acheteur est invité à lire les CGV avant tout achat et à les conserver sur un support durable.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente, au paiement, à la délivrance et à l’utilisation du Pass numérique permettant de suivre en streaming l’Événement.

Elles s’appliquent à toute commande de Pass passée sur le Site par une personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après l’« Acheteur »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de contradiction portant spécifiquement sur les conditions de vente du Pass, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux de la transaction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 2 — Identification du Vendeur

Le vendeur du Pass et éditeur du Site est New Africa Technology SARL (NAT SARL), société de droit sénégalais au capital social de un million (1.000.000) francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro SN DKR 2025 M 16474 0, titulaire du numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA) 06672689, dont le siège social est situé à Dakar, Touba Renaissance Mamelle, Ouakam, Lot 269, représentée par Monsieur Birane NDOUR, en sa qualité de Gérant.

Dans le cadre des présentes CGV, NAT SARL est ci-après désignée le « Vendeur ».

Article 3 — Description du Pass et du service vendu

Le produit vendu est un Pass numérique donnant à l’Acheteur un droit personnel, limité et non transférable d’accès au streaming en direct de l’Événement.

Le Pass est exclusivement destiné à la visualisation à distance du Grand Bal 2026. Il ne constitue ni un billet de spectacle, ni un titre d’accès physique à l’Accor Arena, ni une réservation de place dans la salle.

Sauf indication contraire affichée au moment de la commande, le Pass ne comprend aucun replay, aucune rediffusion après l’Événement et aucun autre service ou avantage.

Les caractéristiques essentielles du Pass, son prix, la devise applicable et les modalités d’accès au streaming sont présentés à l’Acheteur avant la validation de la commande.

Article 4 — Conditions pour passer commande

Pour acheter un Pass, l’Acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’Acheteur peut être invité à renseigner notamment son nom complet, son pays, son numéro de téléphone, son adresse électronique et le moyen de paiement choisi.

L'adresse email peut faire l’objet d’une vérification par code à usage unique (OTP), notamment par email, afin de sécuriser la commande et l’accès au service.

L’Acheteur demeure responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées. Une erreur dans le numéro de téléphone ou l’adresse électronique pouvant empêcher la délivrance ou l’accès au Pass ne saurait être imputée au Vendeur lorsque celui-ci a exécuté la commande conformément aux informations fournies.

Article 5 — Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes proposées sur le Site : sélection du Pass, renseignement des informations requises, choix du moyen de paiement, prise de connaissance et acceptation des présentes CGV, puis validation du paiement.

Avant la validation définitive, l’Acheteur doit pouvoir prendre connaissance des principales caractéristiques du Pass et du montant à payer.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation du paiement par le Prestataire de paiement et validation de la transaction par le système du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’anomalie de paiement, d’utilisation abusive du Site, de fourniture d’informations manifestement erronées ou de violation des présentes CGV.

Article 6 — Prix du Pass

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Selon le pays déclaré et les paramètres de la transaction, le prix peut être affiché notamment en franc CFA, euro, dollar américain ou toute autre devise proposée sur le Site.

Le prix présenté avant validation de la commande indique le montant dû par l’Acheteur. Lorsque des taxes ou frais supplémentaires sont applicables à la transaction, ils sont portés à la connaissance de l’Acheteur conformément aux modalités du Site ou du Prestataire de paiement.

Le Vendeur peut modifier le prix du Pass à tout moment pour les commandes futures. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà valablement payée et confirmée.

Article 7 — Moyens et modalités de paiement

Le paiement du Pass s’effectue comptant au moment de la commande par l’un des moyens proposés sur le Site.

Selon le pays et les prestataires disponibles, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre Wave, Mixx by Yas, Djamo, Max it, Visa et Mastercard. Cette liste est indicative et peut évoluer.

Le paiement est traité au moyen d’une interface sécurisée mise à disposition par le Prestataire de paiement concerné. Lorsque les données bancaires ou identifiants confidentiels sont directement collectés par ce prestataire, NAT SARL n’y a pas accès.

La transaction est réputée payée lorsque le Prestataire de paiement confirme la validation des fonds et que le système du Vendeur enregistre la confirmation de paiement.

En cas de paiement débité sans confirmation de commande, de double débit ou d’anomalie constatée, l’Acheteur doit contacter l’assistance en fournissant les références permettant d’identifier la transaction.

Article 8 — Confirmation et preuve de la commande

Après validation du paiement, une confirmation de la transaction et/ou du Pass est adressée ou rendue accessible à l’Acheteur selon les modalités techniques prévues sur le Site, notamment par email ou interface de confirmation.

Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et, le cas échéant, par le Prestataire de paiement peuvent être utilisés pour établir l’existence, le contenu et l’exécution de la transaction, sous réserve des règles de preuve applicables.

L’Acheteur doit conserver sa confirmation de commande et les références de la transaction jusqu’à la fin de l’Événement et au traitement de toute éventuelle réclamation.

Article 9 — Délivrance et activation du Pass

Le Pass est délivré ou activé après confirmation du paiement.

La délivrance peut notamment prendre la forme d’un accès activé sur le Site, d’un lien, d’un message, d’une confirmation ou de toute autre modalité numérique permettant à l’Acheteur d’accéder au streaming.

Le Pass est rattaché aux informations communiquées lors de la commande. Il est strictement personnel et ne peut être cédé, revendu, partagé ou mis à disposition d’un tiers.

L’Acheteur doit s’assurer, avant le début du direct, qu’il dispose d’un terminal compatible, d’une connexion Internet suffisante et des éléments d’accès nécessaires.

Article 10 — Conditions d’accès au streaming

L’accès au streaming est ouvert selon l’horaire et les modalités communiqués sur le Site.

Le Pass autorise uniquement une visualisation privée du direct. Le Vendeur peut mettre en œuvre des dispositifs techniques raisonnables permettant de limiter les connexions simultanées, de sécuriser le flux et de détecter les utilisations frauduleuses.

Il est interdit de capter, enregistrer, reproduire, télécharger, retransmettre, rediffuser ou publier tout ou partie du flux, notamment sur les réseaux sociaux, plateformes vidéo, services IPTV, sites Internet ou services de messagerie. Toute projection publique, commerciale ou collective est également interdite sans autorisation préalable des titulaires de droits.

Une utilisation frauduleuse ou non conforme peut entraîner la suspension immédiate du Pass, sans préjudice de toute action pouvant être engagée par le Vendeur, l’Organisateur, l’artiste ou leurs ayants droit.

Article 11 — Organisation de l’Événement et rôle du Vendeur

NAT SARL intervient en qualité de vendeur du Pass numérique et d’opérateur de la plateforme permettant l’accès au streaming.

L’organisation matérielle du Grand Bal 2026, sa programmation artistique, sa tenue à l’Accor Arena et les décisions relatives à l’organisation physique de l’Événement relèvent de l’Organisateur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un fait relevant exclusivement de l’organisation matérielle de l’Événement, sous réserve de ses propres obligations relatives à la vente du Pass et à la mise à disposition du service de streaming.

Article 12 — Annulation ou report de l’Événement

En cas d’annulation de l’Événement décidée par l’Organisateur, le Vendeur informe les Acheteurs dans les meilleurs délais dès lors qu’il dispose d’une information officielle lui permettant de le faire.

Lorsque l’annulation rend définitivement impossible la fourniture du streaming acheté, l’Acheteur peut prétendre au remboursement du prix du Pass effectivement payé, sous réserve des dispositions légales applicables et des modalités techniques de remboursement.

En cas de report de l’Événement, le Vendeur communique les nouvelles modalités d’accès dès qu’elles sont connues. Le Pass peut être maintenu pour la nouvelle date lorsque le streaming est reporté dans les mêmes conditions.

Lorsque le report modifie substantiellement la prestation achetée ou rend l’utilisation du Pass impossible dans les conditions initialement convenues, les modalités de remboursement ou de réutilisation du Pass sont communiquées à l’Acheteur.

Article 13 — Remboursement

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, une commande valablement payée et un Pass correctement délivré ne sont ni échangeables ni remboursables du seul fait que l’Acheteur décide de ne pas regarder le direct ou rencontre une difficulté provenant de son équipement, de sa connexion Internet ou de ses propres services de télécommunications.

Un remboursement peut notamment être examiné dans les cas suivants : annulation définitive de l’Événement empêchant le streaming ; double paiement avéré ; paiement débité sans délivrance du Pass ; ou défaillance substantielle du service de streaming imputable au Vendeur et ayant effectivement empêché l’Acheteur d’accéder au direct.

Lorsque le remboursement est dû, il porte sur le montant du Pass effectivement payé et est réalisé, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial ou selon une modalité équivalente. Les délais d’apparition effective des fonds peuvent dépendre du Prestataire de paiement.

Toute demande doit être accompagnée des éléments permettant d’identifier et de vérifier la transaction.

Article 14 — Incidents techniques et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour permettre l’accès au Site et au streaming.

Le Vendeur ne saurait être responsable d’une impossibilité ou dégradation d’accès résultant d’un équipement incompatible ou défaillant de l’Acheteur, d’une connexion Internet insuffisante, d’un incident affectant son opérateur de télécommunications, d’une indisponibilité de AWS SES ou d’un service tiers, d’un fait extérieur au Vendeur ou d’un cas de force majeure.

En cas d’incident technique relevant directement de la plateforme ou de l’infrastructure de diffusion placée sous le contrôle du Vendeur, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être en vertu d’une disposition impérative applicable.

Article 15 — Contestations de paiement

L’Acheteur s’engage à utiliser de bonne foi les procédures de contestation de paiement ou de chargeback proposées par son établissement financier ou son Prestataire de paiement.

Une contestation ne doit pas être utilisée frauduleusement pour obtenir le remboursement d’un Pass effectivement délivré et d’un service effectivement fourni.

En cas de contestation, le Vendeur peut transmettre au Prestataire de paiement ou à l’établissement concerné les informations nécessaires à l’examen de la transaction, notamment les éléments attestant le paiement, la délivrance du Pass et, le cas échéant, l’accès au streaming, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 16 — Réclamations et assistance

Toute réclamation relative à une commande, un paiement, la délivrance d’un Pass, l’accès au streaming ou une demande de remboursement doit être adressée à : [email protected].

L’Acheteur est invité à préciser son nom, son numéro de téléphone, son adresse email, la référence de la transaction, le moyen de paiement utilisé et la nature de la difficulté rencontrée.

Le Vendeur accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés et s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés, sous réserve de la complexité du dossier et des informations nécessaires à son traitement.

Article 17 — Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande et de l’utilisation du service sont traitées par NAT SARL conformément aux dispositions relatives aux données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Elles sont notamment utilisées pour le traitement de la commande, la gestion du paiement, la délivrance et la sécurisation du Pass, l’accès au streaming, la prévention de la fraude et le traitement des réclamations.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l’Acheteur peut contacter NAT SARL aux coordonnées indiquées à l’Article 20.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L’achat du Pass ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété sur le Site, le flux vidéo, les images, sons, marques, logos ou autres contenus associés à l’Événement.

Le Pass confère uniquement un droit personnel de visualisation du streaming dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Toute reproduction, captation, diffusion, rediffusion, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Sénégal, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur en fonction de son lieu de résidence ou de la réglementation applicable à la relation de consommation.

En cas de différend, l’Acheteur et le Vendeur s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables, notamment lorsque celles-ci sont d’ordre public au bénéfice du consommateur.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou au Pass numérique, l’Acheteur peut contacter New Africa Technology SARL :

- Contact : [email protected]

- Téléphone : 76 602 15 15

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication sur le Site.